Droit du travail : quels sont les pouvoirs du conseil de prudhommes ?

Droit du travail
Au cours d’une vie professionnelle d’un salarié ou d’un employeur, il n’est pas rare de devoir faire appel au conseil de prudhommes. Ce dernier demeure malgré tout encore assez mal connu du grand public. Quels sont ses pouvoirs ? En quoi peut-il vous être utile ? Comment le saisir ? Vous en saurez plus après avoir pris connaissance des informations contenues dans le texte ci-dessous.

De quoi s’agit-il ?

Il s’agit de la seule instance compétente pour traiter les litiges en lien direct avec un contrat de travail de droit privé. Il est possible de la saisir pour une difficulté issue de l’exécution du contrat, mais aussi pour sa conclusion ou sa rupture (obtention d’indemnités de licenciement ou encore contestation de la légalité de la procédure de licenciement entamée à votre encontre). Vous pourrez donc vous adresser au conseil à partir du moment où vous considérez que vos droits du travail ne sont plus entièrement respectés.

On compte au minimum un conseil de prudhomme dans les zones couvertes par chaque Tribunal de Grande Instance. Sur l’ensemble du territoire national, cela représente donc au moins 200 conseils à votre disposition. Attention, vous devez bien garder à l’esprit que vous n’êtes pas libre de saisir le conseil de votre choix ! Votre demande se doit en effet de respecter l’ensemble de la procédure pour être recevable.

Un rôle de conseil

Afin de remplir au mieux la mission qui leur est confiée, les conseillers ont le pouvoir d’orienter les deux parties vers une première étape de conciliation. Comme son nom le laisse à penser, elle vise à trouver un accord à l’amiable sans l’intervention d’un juge. Si bon nombre de conflits sont résolus par ce biais, il arrive que certaines affaires doivent nécessairement être tranchées par un tiers. Le Code du Travail prévoit également la possibilité d’une procédure accélérée, grâce à un référé qui permet d’obtenir rapidement une décision définitive.

Au fil des années, le législateur a élargi le champ d’action du conseil. La dernière évolution majeure remonte à la publication des décrets d’application de la loi Macron en date du 6 août 2015 qui redéfinissait notamment les rôles et pouvoirs du bureau de conciliation. Ce texte précise également que, désormais, le conseil est aussi compétent pour traiter les affaires opposant des salariés avec certains organismes extérieurs à l’entreprise. En fonction des circonstances, vous devrez donc faire appel à ses services en cas de difficulté avec Pôle Emploi et les différentes caisses de congés payés par exemple.

Trancher les litiges

Tout d’abord, il est essentiel de rappeler que le conseil peut être saisi aussi bien par le salarié que par l’employeur. On pense souvent, à tort, que ces derniers ne disposent pas d’un tel droit. Il n’est pas rare, par exemple, qu’un dirigeant d’entreprise soit en conflit avec un ancien salarié au sujet du respect de la clause de non-concurrence figurant dans le contrat de travail les liant par le passé.

Par délégation, toute décision (qu’il s’agisse d’un jugement, d’une ordonnance etc) rendue par l’instance est considérée comme émanant de l’autorité judiciaire de l’État. Par conséquent, à l’issue du traitement du dossier, les deux parties auront l’obligation d’exécuter et de tout mettre en œuvre pour permettre l’application de la décision. En cas de refus, vous vous exposerez alors à l’intervention d’un huissier, voire même des forces de l’ordre. Bien entendu, l’État de droit autorise la contestation par au moins une des parties d’un jugement. Pour faire valoir ce droit et faire appel, respectez scrupuleusement la procédure. Vous devez nécessairement vous adresser dans ce cas à une autre juridiction.

Comment saisir le conseil ?

La saisine du Conseil s’effectue généralement par courrier avec accusé de réception. Il est également possible de le faire directement sur place lorsque les deux parties sont présentes à la réunion de conciliation. Quelque soit l’option choisie, vous n’aurez rien à débourser pour effectuer une telle démarche.

Pour que votre demande soit examinée, il convient de l’adresser au tribunal compétent. Il s’agit du conseil situé géographiquement dans le département du siège social de l’employeur. Pour des raisons de facilité, la loi autorise également de s’adresser au tribunal le plus proche du lieu de travail habituel du salarié.

Pour votre demande, vous allez devoir remplir un document officiel, largement répandu dans toutes les administrations, et nommé Cerfa. Attention, son contenu dépend de votre situation dans le dossier. Si vous êtes l’employeur, vous devrez remplir le Cerfa n°15587-03. Les salariés devront eux formuler leur demande à l’aide du Cerfa n°15586-03. Enfin, vous n’oublierez pas d’inclure à votre demande l’ensemble des pièces que vous jugez utiles à la procédure (témoignages de vos collègues, copie de votre contrat de travail, de vos bulletins de paie, de vos échanges avec la direction etc) ainsi qu’un bordereau récapitulatif.


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